Loi 25 et recours collectifs au Québec : Une nouvelle ère de responsabilité numérique

🔍 Un contexte en pleine mutation

Depuis l’entrée en vigueur progressive de la Loi 25 (anciennement projet de loi 64), le Québec s’est doté d’un cadre légal nettement plus rigoureux en matière de protection des renseignements personnels. Cette réforme positionne la province comme un leader nord-américain en matière de vie privée, aux côtés du RGPD européen.

Parallèlement à ces changements, les recours collectifs pour violation de données personnelles se multiplient. Ces recours ne sont plus seulement des actions spectaculaires contre des géants technologiques, mais deviennent des outils concrets à la disposition des citoyens québécois contre les entreprises et organismes négligents.

⚖️ Une montée des actions collectives liées à la vie privée

Le Québec se distingue depuis plusieurs années par une approche favorable à l’autorisation des recours collectifs. En matière de protection des données, les tribunaux acceptent même des dossiers sans preuve directe de dommage financier, reconnaissant la valeur intrinsèque des renseignements personnels.

Quelques cas récents ont pavé la voie :

• Option Consommateurs c. Google : action autorisée pour collecte et traitement non consentis de données comportementales.
• Recours contre Desjardins (2019) : en lien avec l’une des plus importantes fuites de données personnelles au pays.

La Loi 25 vient consolider ces recours en imposant :

• La désignation obligatoire d’un Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP).
• L’obligation de déclarer tout incident de confidentialité à la Commission d’accès à l’information (CAI) et aux personnes concernées.
• La tenue d’un registre des incidents, disponible pour inspection.
• Une sanction financière pouvant atteindre 10 M$ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial, la plus élevée entre les deux.

📌 Pourquoi la Loi 25 change la donne

La Loi 25 a un effet double :

1. Elle facilite la preuve dans le cadre d’un recours collectif. Le fait qu’un organisme omette de déclarer un incident, de tenir un registre ou de respecter les consentements peut maintenant être démontré plus facilement grâce aux obligations formelles inscrites dans la loi.
2. Elle élargit les fondements d’un recours collectif : il n’est plus nécessaire de démontrer un préjudice financier si la simple utilisation non conforme des données est prouvée.

En clair, la conformité n’est plus une option, c’est une ligne de défense en cas de litige.

🧭 Tendances émergentes à surveiller

Certaines dynamiques méritent l’attention :

• Protection des enfants en ligne : les applications éducatives et jeux collectant des données d’enfants sans consentement parental sont dans la mire.
• Utilisation de l’intelligence artificielle : des entreprises exploitant des données personnelles pour entraîner des algorithmes sans base légale pourraient être ciblées.
• Collecte excessive de données : tout formulaire, logiciel CRM ou service Web demandant plus de renseignements que nécessaire devient un risque juridique.

🛡️ Conseils pratiques pour les organisations québécoises

Voici les actions prioritaires pour éviter d’être la cible d’un recours collectif :

• Réaliser un audit complet de vos pratiques de traitement de données.
• Mettre en place une politique de gestion des incidents conforme à la Loi 25.
• Tenir un registre détaillé et structuré des incidents.
• Former votre personnel et nommer un RPRP officiel.
• Obtenir des consentements explicites et traçables.

📣 Conclusion : Le citoyen québécois mieux outillé que jamais

L’avènement de la Loi 25 transforme le paysage juridique québécois en matière de vie privée. Les consommateurs et les employés ont désormais des leviers puissants pour demander des comptes aux entreprises et organisations qui ne respectent pas leurs obligations.

Les recours collectifs ne sont plus des cas d’exception : ils deviennent un mécanisme démocratique de plus en plus utilisé pour faire respecter les droits numériques.