Les dates d’anniversaire des enfants : des renseignements personnels protégés par la Loi 25
11 septembre 2025
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Dans plusieurs centres de la petite enfance (CPE) et établissements scolaires, il est courant d’afficher les dates d’anniversaire des enfants afin de souligner ces moments spéciaux. Bien que cette pratique soit bien intentionnée, elle soulève des enjeux importants en matière de protection des renseignements personnels, surtout depuis l’entrée en vigueur de la Loi 25 au Québec. Alors, les dates d’anniversaire sont-elles des données sensibles ? Que doivent savoir les milieux éducatifs à ce sujet ? Cet article fait le point.
La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) encadre la manière dont les organisations collectent, utilisent, communiquent et conservent les renseignements personnels. Elle s’applique tant aux entreprises qu’aux organismes publics et parapublics, y compris les établissements d’enseignement et les services de garde éducatifs.
Un renseignement personnel est défini comme toute information qui concerne une personne physique et permet de l’identifier, directement ou indirectement. Cela inclut, entre autres, le nom, l’adresse, les informations de santé, les données biométriques… mais aussi la date de naissance.
À première vue, une date d’anniversaire peut sembler anodine. Pourtant, elle constitue bel et bien un renseignement personnel. Lorsqu’elle est affichée ou partagée avec d’autres données (comme le prénom, la photo ou le groupe de l’enfant), elle permet d’identifier un individu de manière claire, surtout dans des milieux restreints comme un CPE ou une classe.
De plus, dans le contexte des enfants, la notion de données sensibles prend une importance particulière. Les enfants sont des personnes vulnérables au sens de la loi, ce qui signifie que toute collecte ou communication d’information les concernant doit être faite avec un niveau élevé de prudence et de justification.
Avant d’afficher ou de communiquer une date d’anniversaire, il est obligatoire d’obtenir le consentement libre, éclairé et spécifique du titulaire de l’autorité parentale (le plus souvent les parents ou tuteurs). Ce consentement doit être donné par écrit et doit préciser à quelles fins les données seront utilisées.
Même avec le consentement, les CPE et écoles doivent limiter l’accès aux renseignements personnels à ceux qui en ont réellement besoin dans le cadre de leurs fonctions. Une affiche visible par tous les visiteurs ou une publication dans une infolettre non sécurisée pourrait contrevenir à cette obligation.
L’organisme doit mettre en place des mesures de sécurité appropriées (physiques, technologiques et administratives) pour protéger les données contre tout accès non autorisé, vol ou perte.
Les dates d’anniversaire des enfants ne sont pas de simples informations anodines : elles relèvent du renseignement personnel et doivent être traitées comme tel. En vertu de la Loi 25, les CPE et maisons d’enseignement ont la responsabilité de protéger ces données avec sérieux. Une approche prudente et respectueuse des obligations légales permet non seulement de se conformer à la loi, mais aussi de bâtir un climat de confiance avec les familles.
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